Extraits cadastraux
Plusieurs types d'extraits cadastraux peuvent être réalisés par le bureau :
Extrait cadastral non signé

Cet extrait, aussi appelé copie d'orientation, consiste en une reproduction, non certifiée exacte par le géomètre officiel, des plans cadastraux conservés par le bureau. Il s'agit donc en général d'une photocopie avec indication de l'échelle, du Nord, de la commune et du plan, ainsi que de la date et d'un timbre précisant qu'il s'agit d'une copie sans valeur légale.
Un tel plan est généralement utilisé dans le cadre de discussion entre propriétaires de parcelle, comme exemplaire de travail pour indiquer des changements que le propriétaire souhaite réaliser, etc..
Il peut aussi être obtenu en accédant au portail internet du Jura bernois
Retour vers le haut de la page
Extrait cadastral pour étude

Cet extrait, signé par le géomètre officiel, consiste en une reproduction, certifiée exacte des plans cadastraux conservés par le bureau.
Cette reproduction peut être réalisée par héliographie ou, si la mensuration numérique de la commune a été approuvée, par le biais d'un logiciel adapté.
Ce type d'extrait a valeur légale et est donc requis généralement par les notaires ou par les banques. Il est aussi exigé pour les permis de construire dans le cas où la liste des propriétaires voisins n'est pas obligatoire.
Retour vers le haut de la page
Extrait cadastral pour publication

Cet extrait, signé par le géomètre officiel, consiste en :
  • une reproduction certifiée exacte des plans cadastraux conservés par le bureau.
  • une liste des propriétaires et des surfaces de la parcelle de publication et des parcelles limitrophes.
Ce type d'extrait a valeur légal et est requis dans le cadre de la publication d'une nouvelle construction, de changement ou de démolition à une construction existante.
Retour vers le haut de la page
Page d'accueil : sigeom sa
Dernière modification 27.02.2009
Imprimer cette feuille
Haut de la page 		Webmaster